Conditions générales de vente

1. Formation du contrat

Les présentes conditions générales font partie intégrante de la vente et sont considérées comme admises par l'acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses conditions générales ou particulières d'achat.
Par conséquent, ces dernières n'engagent la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." que si elle les a acceptées expressément. Son accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que la vente s'est faite sans protestation contre les stipulations qui se réfèrent à des conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de l'acheteur.
Toute commande lie définitivement son auteur vis-à-vis de la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." Son acceptation par la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." rend la vente parfaite.

2. Agréation et réception

La délivrance des marchandises est réputée effectuée dans les magasins de la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a.", soit par la remise directe à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la remise à un expéditeur ou transporteur désigné par l'acheteur ou, à son défaut, par la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a.". Le principe de la délivrance dans les magasins de la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que remise franco gare, à quai, à domicile ou remboursement des frais de transport... qui ne doivent être considérées que comme des concessions sur les prix, sans déplacement de responsabilité.
Tous les risques généralement quelconques auxquels les marchandises sont exposées, dès la délivrance et notamment durant le transport, sont à la charge de l'acheteur.

3. Paiement

Les factures de la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." sont payables au comptant sans escompte à Bruxelles.
Toute somme non payée à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1,5 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme échu, et sera majoré d'une indemnité forfaitaire et conventionnelle égale à 15 %, avec un minimum de € 61,97.

4. Prix de vente

L'acheteur s'engage expressément à respecter le prix imposé par la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." pour la vente au public et à imposer, en cas de revente et dans ses propres conditions générales de vente, l'obligation de respecter ce prix.
Toute vente en liquidation et la publicité y afférente sont strictement interdites, sauf accord préalable et écrit de la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a.".
En cas de violation des dispositions portées au présent article, l'acheteur sera tenu de payer à la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." € 495,79 par infraction constatée au titre d'indemnité forfaitaire et conventionnelle.
La "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." se réserve le droit de modifier ses prix sans avis préalable et même en ce qui concerne les contrats en cours; dans ce dernier cas, la modification de prix portera sur la partie de la vente restant à exécuter, l'acheteur disposant du droit de poursuivre ou de résilier celle-ci.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés par la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." qu'à titre indicatif.
Il est expressément convenu que tout retard ne pourra donner matière à réclamation de dommages et intérêts ou à annulation de la commande par l'acheteur.
Ce dernier est tenu d'accepter une commande livrée en plusieurs expéditions.

6. Garantie - Réclamation

Toute réclamation de l'acheteur, pour être recevable, doit parvenir à la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a.", par lettre recommandée, dans les huit jours de la livraison.
Il est expressément convenu entre les parties que l'absence de toute contestation, formulée dans le délai précité, entraîne ipso facto pour l'acheteur l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée.
De même, l'utilisation d'une partie de la marchandise livrée entraîne de plein droit l'agréation de la totalité, en telle sorte que les défauts éventuels qui affecteraient une partie de la fourniture n'autorisent pas l'acheteur à refuser la totalité de celle-ci.
Si, dans les conditions de recevabilité qui précèdent, l'acheteur établit une quelconque responsabilité dans le chef de la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a.", celle-ci procèdera au remplacement de la marchandise dans les meilleurs délais, tous frais de retour et de port à charge de l'acheteur, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque autre indemnité et sans qu'il ne puisse prétendre à l'annulation de la commande ou de la partie de la commande défectueuse et au remboursement du prix y afférent qui aurait déjà été versé.

7. Retour de marchandise

Aucun retour de marchandise n'est accepté sans l'accord préalable et écrit de la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a.", précisant la quantité et la valeur des marchandises qui pourraient en être l'objet.
Les frais de retour et de port sont à la charge de l'acheteur.
Le retour de marchandise ne suspend, en aucun cas, l'exigibilité de son prix ou de toutes sommes restant dues par l'acheteur. Il n'ouvre à celui-ci que le seul droit d'obtenir de la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." la délivrance d'autre marchandise disponible, à concurrence de la valeur de celle qui est rendue, dans les conditions de recevabilité qui précèdent.

8. Représentant

Une commande apportée par le représentant n'engage la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." qu'après confirmation écrite de celle-ci.

9. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a.", en quelque endroit qu'elle se trouve, jusqu'au paiement complet du prix.
La "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." décline toute responsabilité du chef de manquant ou d'avarie.

10. Compétence

En cas de contestation de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu de la fourniture, les tribunaux du siège de la "Papyrus - Book Division of Tondeur Diffusion s.a." sont seuls compétents.